A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 6.1 Versions de la disposition

2012-09-01

6.1. Une aide visuelle n’est assurée que si les conditions suivantes sont remplies:

1°  l’aide visuelle est prêtée à la personne ayant une déficience visuelle pour combler des besoins fonctionnels avérés, compte tenu de ses habitudes de vie et de ses rôles sociaux, dans la mesure où aucun autre moyen ne peut combler ces besoins;

2°  après avoir suivi un entraînement, elle est en mesure d’utiliser l’aide visuelle de manière fonctionnelle et efficace.

Les besoins fonctionnels de cette personne ainsi que l’utilisation fonctionnelle et efficace de l’aide visuelle sont appréciés aux termes d’une évaluation réalisée par une équipe spécialisée en réadaptation d’un établissement reconnu.

Pour la durée de l’entraînement, est également assurée l’aide visuelle qui sert à l’entraînement visé au paragraphe 2 du premier alinéa, lorsque l’entraînement ne peut se faire que dans le milieu de vie de la personne ayant une déficience visuelle.

D. 470-2011, a. 7.